Bulletin du 17 avril 2020 - Les mesures de soutien à l'économie (partie I)

S’il est bien une question qui s’impose à toutes et tous en cette période de crise liée au Covid-19, c’est celle de savoir si et dans quelle mesure nous pouvons être aidés par nos institutions ?

En effet, l’immense majorité de la population suisse est impactée par la crise dont les revenus sont précaires voire inexistants pour certains.

Nous allons aborder le sujet, en deux parties, tant sous l’angle des travailleurs salariés que des indépendants mais sans traiter exhaustivement de chaque sujet dans le but d’apporter une contribution permettant rapidement de saisir ses droits.

Les travailleurs salariés

Si l’entreprise dans laquelle vous travaillez est impactée par la crise et qu’elle réduit son activité, vous employeur aura sans doute tenté de solliciter des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) pour être en mesure de poursuivre le versement de votre salaire malgré la crise (pour les conditions et la procédure, voir ci-dessus dans le chapitre concernant les indépendants).

Il est important de savoir que le Conseil fédéral a étendu le droit au chômage partiel à des personnes qui n’en bénéficieraient pas en temps normal, à savoir :

  • Salariés dont la durée d’engagement est limitée.
  • Personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
  • Personnes en apprentissage.
  • Personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.
  • Personnes travaillant sur appel avec un taux d’emploi de plus de 20% et travaillant depuis au moins 6 mois dans la même entreprise.

Si vous devez être placé en quarantaine et que vous ne pouvez pas poursuivre votre emploi par télétravail, votre employeur a en principe l’obligation de payer votre salaire. Celui-ci pourra d’ailleurs recevoir des indemnités perte de gain en raison de cette situation.

La question peut toutefois être discutée si vous avez enfreint les recommandations et avez pris des risques inconsidérés et êtes ainsi tombé malade, ou avez été en contact avec des malade du Covid-19, par votre propre faute.

Les indépendants

Nombreux sont les indépendants dont les revenus sont très durement impactés par la crise et donc par les mesures du Conseil fédéral.

Il faut distinguer les indépendants qui sont directement impactés soit ceux visés directement par les mesures de fermeture (restaurants, magasins non indispensables etc.) de ceux qui ne le sont qu’indirectement soit ceux qui ne sont pas visés par les mesures mais qui sont touchés en raison d’une perte de clientèle massive.

Nous allons passer en revue l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) pour votre personnel ainsi que les mesures directes de soutien qui ont été prises pour les indépendants directement visés par les mesures.

Trois mesures ont, à ce jour, été prises pour tenir compte de votre situation par le Conseil fédéral et une par l’Etat de Neuchâtel.

Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel)

La seule présence du COVID-19 ne suffit pas à justifier une demande d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.

Pour bénéficier du chômage partiel, vous devez rendre vraisemblable la raison pour laquelle les pertes de travail attendues ou effective dans leurs entreprises sont dues à l’apparition du COVID-19.

Il doit exister un lien de causalité adéquat entre la perte de travail et le virus. En outre toutes les autres conditions usuelles du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doivent être remplies.

En outre, la réduction de l’horaire de travail est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs dans votre entreprise, celle-ci doit être vraisemblablement temporaire, et elle doit permettre de maintenir les emplois en question.

Le Conseil fédéral a décidé la suppression du délai d’attente usuel de 10 jours ainsi que l’exigence que les salariés soient tenus de liquider toutes leurs heures supplémentaires avant l’ouverture du droit au chômage partiel.

Enfin, le Conseil fédéral a porté à 6 mois au lieu de 3 la durée durant laquelle la réduction de l’horaire de travail est autorisée afin de réduire le nombre de demandes et d’accélérer la procédure d’autorisation.

Dans le canton de Neuchâtel, vous devez remplir le formulaire officiel de préavis ainsi qu’adresser l’organigramme de votre entreprise et la liste du personnel par mail à l'ORCT ou à l’adresse suivante :

Office des relations et des conditions de travail, Secteur Surveillance, Rue du Parc 117, 2300 La Chaux-de-Fonds

Après examen de la demande et le rendu d’une décision positive, la Caisse de chômage prend contact avec vous et vous transmet les documents nécessaires à remplir pour faire valoir l’indemnité.

Plus d'informations sur le site du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Nous vous exposerons les autres mesures de soutien à l’économie dans un prochain bulletin, accessible en cliquant ici.


Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter et nous vous répondrons dans les meilleurs délais, et nous ferons un point d’honneur de répondre à vos attentes.

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