Bulletin du 6 juillet 2020 - Poursuite pénale sur plainte ou d'office

La présente contribution a pour but de vous exposer, dans les grandes lignes, quelle est la différence entre une infraction pénale poursuivie sur plainte et une infraction poursuivie d’office, comment déposer une plainte pénale, ce que cela implique et enfin, ce que l’on peut obtenir par ce biais.

Introduction

La première question à se poser dans ce contexte est celle de savoir si un comportement est réprimé par le droit pénal ou non. En effet, ce n’est que si une loi réprime expressément un acte que celui peut faire l’objet d’une poursuite pénale puis d’une peine.

La plupart des infractions pénales sont définies par le Code pénal suisse. A titre d’exemple, on mentionnera les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (homicide, lésions corporelles, etc.), les infractions contre le patrimoine (vol, escroquerie, etc.) ou encore les infractions contre l’honneur (diffamation, calomnie, injure, etc.).

De nombreuses autres lois contiennent également des dispositions pénales qui concernent leurs domaines respectifs (circulation routière, stupéfiants, etc.).

Si un comportement ou un acte n’est pas visé par de ces dispositions, il ne pourra pas faire l’objet d’une poursuite pénale et d’une condamnation à une peine. On sera alors en présence d’un litige de nature civile exclusivement.

Différence entre poursuite sur plainte et d’office

Si la loi ne le précise pas, une infraction est poursuivie d’office. Cela signifie que dès que les autorités de poursuite pénale apprennent ou soupçonnent qu’une telle infraction a été commise, elles débutent leurs investigations, sans même qu’une plainte ou une dénonciation ne soit nécessaire.

En revanche, lorsque la loi prévoit qu’une infraction est poursuivie sur plainte, les autorités de poursuite pénale n'ouvriront une enquête que si une plainte a été déposée, dans les formes et délais requis.

Dépôt d’une plainte pénale

Seule la personne directement atteinte par l’infraction est en droit de porter plainte. Le délai pour porter plainte est de trois mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction. Si l’auteur est inconnu, le délai pour porter plainte ne commence pas à courir.

Lorsqu’une plainte est déposée tardivement et que l’on est en présence d’une infraction poursuivie sur plainte uniquement, les autorités de poursuite pénale ne peuvent pas condamner la personne visée par la plainte, même s’il est établi que les faits reprochés et constitutifs d’une telle infraction ont été commis.

La plainte doit mentionner le nom de l’auteur de l’infraction, lorsqu’il est connu, et doit contenir une description des faits qui lui sont reprochés. Il n’est pas nécessaire en revanche de préciser quelles infractions pénales ont été commises ; cet élément est apprécié par les autorités de poursuite pénale.

Dans le cadre de la plainte, il est possible d’indiquer si l’on souhaite ou non participer à la procédure et être informé de l’avancée de l’enquête. Il est également possible de se déclarer partie civile, pour demander un dédommagement (qui pourra toutefois être chiffré ultérieurement).

On privilégiera la forme écrite, même si elle n’est pas obligatoire.

Enfin, la plainte doit être adressée à la police ou au Ministère public du lieu où l’acte a été commis.

Issue de la procédure

Si les autorités de poursuite pénale entrent en matière sur la plainte et ouvrent une enquête, à l’issue de celle-ci, il revient au Ministère public ou aux tribunaux de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la plainte et, cas échéant sur la peine.

La personne visée par la plainte peut donc être condamnée ou acquittée en tout ou partie pour les infractions qui lui sont reprochées.

A certaines conditions restrictives, lorsque la personne visée par la plainte est condamnée, il est possible d’obtenir en plus une indemnité pour le dommage subi. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les autorités de poursuite pénale renvoient la partie plaignante à agir par la voie civile pour obtenir un dédommagement.


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