Bulletins
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Bulletin du 10 avril 2024 - La résiliation ordinaire d’un contrat de travail de durée indéterminée signifiée par l’employeur et sa contestation par l’employé
Le droit contractuel suisse repose sur le fondement de la liberté : la liberté de contracter et la liberté de résilier.
Bulletin du 7 mars 2024 - Puis-je totalement écarter mon conjoint de ma succession si la procédure de divorce n’est pas terminée ?
Pour rappel, le conjoint est un héritier protégé, appelé héritier réservataire. Il ne peut pas être totalement déshérité de manière volontaire (c’est-à-dire par voie testamentaire).
Bulletin du 1 février 2024 - La majoration du loyer d’habitation ou du loyer commercial en période d’inflation
En période d’inflation, les augmentations du taux hypothécaire moyen bancaire à la suite du relèvement du taux directeur de la BNS et, par conséquent, du taux hypothécaire de référenc
Bulletin du 30 octobre 2023 - Les principaux changements de la LPD au 1er septembre 2023
En date du 1er septembre 2023, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (ci-après : nLPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur en Suisse.
Bulletin du 26 juin 2023 - Association de l'Etude Pradervand avec l'Etude Brodt & Partenaires
L’Etude Pradervand, exclusivement notariale, s’associe à l’Etude d’avocats Brodt & Partenaires :
Bulletin du 26 janvier 2021 - Mariage, partenariat enregistré fédéral et partenariat enregistré cantonal neuchâtelois
A ce jour, lorsque l’on souhaite officialiser une relation sentimentale, plusieurs options se présentent, à savoir :
Bulletin du 30 novembre 2020 - Avocat de la première heure
Le terme d’avocat de la première heure est assez familier à ceux qui affectionnent les séries policières. En réalité, le droit pénal suisse possède bien pareille institution depuis 2011 (seulement), avec l’introduction du premier code procédure pénale fédéral. Mais tout le monde a-t-il le droit, et en tout temps, à un avocat ? A qui adresser sa demande d’être assisté par celui-ci ? Est-ce un droit ?Bulletin du 22 octobre 2020 - Généralités en droit des successions (Partie III)
Ce bulletin contient la troisième partie des généralités en droit des successions et fait suite au bulletin du 11 septembre 2020 intitulé « Généralités en droit des succession (Partie II) » auquel vous pouvez accéder en cliquant
Bulletin du 11 septembre 2020 - Généralités en droit des successions (Partie II)
Ce bulletin contient la deuxième partie des généralités en droit des successions et fait suite au bulletin du 17 août 2020 intitulé « Que faire lors du décès d’un proche ?
Bulletin du 17 août 2020 - Que faire lors du décès d'un proche?
La présente contribution a pour but de vous exposer, dans les grandes lignes, la marche à suivre en cas de décès d’un de vos proches.