Brodt & Partenaires Terreaux 5 et 7, CP 2212, CH - 2001 Neuchâtel - Laurent-Péroud 1, CH - 2088 Cressier - +41 32 720 05 10 info@brodt.ch

Brodt & Partenaires Terreaux 5 et 7, CP 2212, CH - 2001 Neuchâtel - Laurent-Péroud 1, CH - 2088 Cressier - +41 32 720 05 10 info@brodt.ch

Bulletins

Retrouvez ici nos publications

Bulletin du 4 février 2025 - Nullité de vente d’actions : modifications des art. 684a CO, 787a CO et 65a ORC au 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025 a marqué l’entrée en vigueur d’importantes modifications législatives, notamment celles concernant la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite.

Lire l'article

Bulletin du 30 octobre 2024 - Les modifications législatives de la notion de « viol » et de « contrainte sexuelle » dans le Code pénal suisse

Depuis le 1er juillet 2024, les notions de « viol » (art. 190 CP) et de « contrainte sexuelles » (art. 189 CP) ont subi des modifications considérables qui méritent quelques éclaircissements. 

Lire l'article

Bulletin du 30 septembre 2024 - Détermination de la hausse de loyer admissible après des travaux de rénovation ; la jurisprudence tant attendue du Tribunal fédéral en matière de droit du bail

Dans un arrêt daté du 30 juillet 2024 (arrêt du TF 4A_75/2022 destiné à publication), le Tribunal fédéral a tranché une question de principe en suspens depuis plusieurs années. 

Lire l'article

Bulletin du 13 septembre 2024 - Transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a CP)

Avec l’ère des nouvelles technologies, des téléphones portables et des réseaux sociaux, il est aisé pour quiconque de transmettre des contenus privés à caractère sexuel concernant des tiers à une ou plusieurs personnes, voire de les rendre public.

Lire l'article

Article paru dans le Guide du Droit du mois de mai 2024

Penser la transmission de sa PME

Lire l'article

Bulletin du 2 mai 2024 - Dézonage des zones à bâtir et indemnisation

Découlant de l’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage) » du 14 août 2008, La Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a

Lire l'article

Bulletin du 10 avril 2024 - La résiliation ordinaire d’un contrat de travail de durée indéterminée signifiée par l’employeur et sa contestation par l’employé

Le droit contractuel suisse repose sur le fondement de la liberté : la liberté de contracter et la liberté de résilier.

Lire l'article

Bulletin du 7 mars 2024 - Puis-je totalement écarter mon conjoint de ma succession si la procédure de divorce n’est pas terminée ?

Pour rappel, le conjoint est un héritier protégé, appelé héritier réservataire. Il ne peut pas être totalement déshérité de manière volontaire (c’est-à-dire par voie testamentaire).

Lire l'article

Bulletin du 1 février 2024 - La majoration du loyer d’habitation ou du loyer commercial en période d’inflation

En période d’inflation, les augmentations du taux hypothécaire moyen bancaire à la suite du relèvement du taux directeur de la BNS et, par conséquent, du taux hypothécaire de référenc

Lire l'article

Bulletin du 30 octobre 2023 - Les principaux changements de la LPD au 1er septembre 2023

En date du 1er septembre 2023, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (ci-après : nLPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur en Suisse.

Lire l'article