Bulletins
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Résiliation d’un contrat de travail et contestation par l’employé
Le droit contractuel suisse repose sur le fondement de la liberté : la liberté de contracter et la liberté de résilier.
Nullité de vente d’actions : modifications au 1er janvier 2025
Le 1er janvier 2025 a marqué l’entrée en vigueur d’importantes modifications législatives, notamment celles concernant la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite.
Modifications législatives de la notion de « viol » et de « contrainte sexuelle »
Depuis le 1er juillet 2024, les notions de « viol » (art. 190 CP) et de « contrainte sexuelles » (art. 189 CP) ont subi des modifications considérables qui méritent quelques éclaircissements.
Détermination de la hausse de loyer admissible après des travaux de rénovation
Dans un arrêt daté du 30 juillet 2024 (arrêt du TF 4A_75/2022 destiné à publication), le Tribunal fédéral a tranché une question de principe en suspens depuis plusieurs années.
Transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a CP)
Avec l’ère des nouvelles technologies, des téléphones portables et des réseaux sociaux, il est aisé pour quiconque de transmettre des contenus privés à caractère sexuel concernant des tiers à une ou plusieurs personnes, voire de les rendre public.
Article paru dans le Guide du Droit du mois de mai 2024
Penser la transmission de sa PME
Dézonage des zones à bâtir et indemnisation
Découlant de l’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage) » du 14 août 2008, La Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a
Puis-je totalement écarter mon conjoint de ma succession si la procédure de divorce n’est pas terminée ?
Pour rappel, le conjoint est un héritier protégé, appelé héritier réservataire. Il ne peut pas être totalement déshérité de manière volontaire (c’est-à-dire par voie testamentaire).
La majoration du loyer d’habitation ou du loyer commercial en période d’inflation
En période d’inflation, les augmentations du taux hypothécaire moyen bancaire à la suite du relèvement du taux directeur de la BNS et, par conséquent, du taux hypothécaire de référenc
Les principaux changements de la LPD au 1er septembre 2023
En date du 1er septembre 2023, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (ci-après : nLPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur en Suisse.