Bulletin du 29 avril 2020 - Modification des contributions d'entretien
En cette période de crise sanitaire, de nombreuses personnes font face à des baisses importantes de leur revenu. Certaines catégories de personnes ne sont pas visées par les mesures de soutien prises par les autorités et d’autres, qui le sont, voient tout de même leur revenu être réduit de façon parfois importante.
Peut alors se poser la question de savoir si ces baisses de revenus peuvent justifier une modification des contributions d’entretien dues et à quelles conditions.
Principes applicables à la modification des contributions d’entretien
Avant d’examiner cette question, il y a lieu de rappeler que des contributions d’entretien fixées dans un jugement ou dans une convention ratifiée par une autorité ne peuvent pas être modifiées unilatéralement et sont dues, respectivement peuvent faire l’objet de poursuites ou fonder une plainte pénale en l’absence de paiement, tant qu’elles n’ont pas été formellement modifiées.
Les contributions d’entretien fixées dans une convention non ratifiée par une autorité peuvent également faire l’objet de poursuites si la convention a été signée par le débiteur et qu’elle mentionne le montant dû. Les possibilités de modifications d’une telle convention dépendent des conditions prévues par celle-ci et des circonstances concrètes. Cette thématique ne sera pas abordée plus avant dans le cadre du présent bulletin.
Des contributions d’entretien peuvent être dues entre époux et aux enfants communs, lors d’une séparation, entre ex-époux et aux enfants communs après un divorce ou encore aux enfants communs, dans le cas de parents non-mariés. La modification de contributions d’entretien fixées ou ratifiées par une autorité – soit un Tribunal ou une Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte – dans ces différents cas de figure est soumise aux mêmes conditions, à savoir :
- Des faits nouveaux sont survenus dans la situation de l’une des parties. Par fait nouveau, on entend un fait qui était imprévisible et qui n’a pas été prévu au moment du jugement, respectivement de la ratification de la convention.
- La situation financière prévalant au moment de la fixation des contributions d’entretien a changé de manière notable. La modification doit être de l’ordre de 15 à 20% au minimum.
- Le changement de situation est durable. Une modification de la situation financière d’une durée de moins de 4 mois ne sera en principe pas considérée comme durable.
- Le changement de situation crée un déséquilibre entre les parties, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement initial.
Si toutes ces conditions sont réunies, l’autorité peut alors modifier les contributions d’entretien après avoir actualisé l’ensemble des situations financières des parties.
On précisera encore que le seul fait de déposer une demande en modification ne donne pas le droit au débiteur de réduire immédiatement les versements effectués. En revanche, l’autorité saisie du dossier pourra décider d’une modification des contributions d’entretien avec effet au jour du dépôt de la demande en modification. A certaines conditions, il est également possible de demander au Tribunal de statuer en urgence et de manière provisoire sur la modification demandée, avant de laisser la procédure se poursuivre jusqu’au jugement définitif.
Particularités liées la crise sanitaire
Comme mentionné en introduction, de nombreuses catégories de personnes ont vu leur revenu être réduit depuis le début de la crise sanitaire actuelle. A titre d’exemple, certains indépendants ont été entièrement privés de revenu ou ne peuvent percevoir des indemnités que très inférieures à leur revenu avant la crise.
La modification de la situation financière de ces personnes est à l’évidence un fait nouveau qui n’était pas prévisible au moment du précédent jugement et est en principe notable. Les modifications importantes de revenu auront en principe pour effet de créer un déséquilibre entre les parties concernées. Dans ce contexte et concernant le déséquilibre, il s’agira également de prendre en compte le fait que la situation de l’autre partie a également pu être modifiée de façon importante en raison de la crise sanitaire.
Ces différentes conditions réunies, il restera à déterminer si la modification de la situation est durable. En principe, une modification de la situation ayant une durée inférieure à quatre mois n’est pas considérée comme durable, ce qui implique qu’elle ne justifie pas une modification des contributions d’entretien.
Cela étant, dès lors que cette limite de quatre mois ne découle pas de la loi et mais qu’elle a été établie par les tribunaux, il n’est pas exclu qu’au vu du contexte actuel, les tribunaux fassent preuve de souplesse à cet égard et adaptent leur pratique. En effet, la soudaineté de la crise et des mesures prises par le Conseil fédéral n’ont pas permis au débiteur des contributions d’entretien d’anticiper la baisse, parfois considérable sinon totale, de ses revenus, contrairement par exemple à un débiteur qui se fait licencier.
On rappellera également que la loi permet aux tribunaux de suspendre une contribution d’entretien pendant une durée déterminée, plutôt que de la modifier ou la supprimer à long terme.
Marche à suivre
Avant d’envisager de requérir une modification judiciaire des contributions d’entretien, il peut être judicieux d’entamer une discussion avec l’autre partie.
Le fait de trouver un accord entre les parties concernées peut présenter de nombreux avantages. En particulier, les démarches judiciaires à entreprendre ensuite sont plus rapides et moins coûteuses. On évite également l’incertitude quant au jugement attendu.
Lorsque seules des contributions d’entretien entre époux ou ex-époux sont dues, il est possible de les modifier par la simple signature d’une convention, sans passer par un tribunal. En revanche, lorsque des enfants sont concernés, les modifications par convention doivent être ratifiées par l’autorité compétente pour être valables.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous renseigner plus avant sur les démarches – judiciaires ou non – que vous pourriez entreprendre dans votre situation. N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais, et nous ferons un point d’honneur de répondre à vos attentes.